Evasion fiscale, secret bancaire et fiscalité d’épargne.

Le secret bancaire consiste notamment par le fait que les données et informations bancaires d’un individu soient entièrement protégées sauf en cas de procédure judiciaire. Tant qu’un individu n’a pas commis de délit ou de crime, il est donc protégé par le secret bancaire.

Le droit suisse crée une distinction entre contravention, délit et crime . Les contraventions sont des infractions pénales légères. Donc en cas de contravention le secret bancaire n’est pas levé. Par conséquent la soustraction d’impôt, le fait de ne pas déclarer un revenu, un compte bancaire ou un montant important est une contravention en Suisse et non pas un délit. De ce fait la banque ne peut pas être contrainte par le juge à livrer des informations au sujet d’une personne qui a oublié de déclarer son avoir en banque. La soustraction d’impôt n’est pas réprimée en Suisse par le biais d’une poursuite pénale au sens étroit, par conséquent notre pays ne punit pas les personnes étrangères qui ne déclarent pas leurs revenus et fortunes dans leurs pays, et ensuite les déposent dans des banques suisses. Ces personnes et leurs avoirs sont protégés en Suisse.

Le conflit financier que la Suisse connait actuellement avec les USA et l’UE en matière de secret bancaire est en réalité un problème fiscal.

Il est temps que le conseil fédéral cesse de ne pouvoir réagir qu’en étant sous pression ou qu’après avoir subi des pressions. Ce qui s’est passé avec l’UBS est la conséquence d’un manque de stratégie générale de la part du gouvernement suisse. Nous avons fait longtemps la sourde oreille quant à la question de la reforme du secret bancaire. Face à toutes les demandes qui ont été faites concernant l’abandon de la différence entre soustraction d’impôt et fraude fiscale, le Conseil fédéral n’a jamais réagi. Nous sommes maintenant poussés à agir dans la précipitation suite à la pression des USA et de l’UE. Il ne s’agit donc pas d’abandonner l’institution du secret bancaire toute entière, mais que le secret ne peut plus exister à l’égard des personnes qui déposent des grosses sommes d’argent dans nos banques sans le déclarer. En un mot il est inadmissible de protéger l’évasion fiscale sous l’étiquette du secret bancaire.


La même attitude se vérifie face au problème de l’élargissement des accords sur la fiscalité d’épargne. Les personnes étrangères non-domiciliées en Suisse et qui déposent de l’argent dans des banques suisses, ne payent pas d’impôts sur les intérêts de cet argent. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont réussi à conclure des accords bilatéraux avec la Suisse afin que la Suisse puisse prélever un impôt sur ces capitaux et de les restituer aux Etats de provenance des ayant droit (UE et USA). C’est ici que le terme accord sur la fiscalité d’épargne prend tout son sens. Cependant pourquoi ne pas étendre ces accords à d’autres pays ? pourquoi ne pas imposer les fonds des dictateurs des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique du Sud déposés dans des banques suisses ensuite de les restituer aux pouvoirs publics des pays d’origine des titulaires de ces fonds. Ces revenus fiscaux représenteraient une aide précieuse aux populations de ce pays souvent pauvres. D’autant plus que l’origine de ces fonds placés dans nos banques est souvent douteux. Pourquoi une telle inégalité de traitement, les USA et l’UE d’un côté et l’Afrique, l’Asie, l’Amérique du Sud ,et les Etats d’Europe non-membres de l’Union européenne de l’autre ? Une extension des accords sur la fiscalité d’épargne existant actuellement est donc indispensable pour la crédibilité de la place financière suisse.


Depuis longtemps le Conseil fédéral refuse de voir la réalité sur ce problème et a toujours rejeté toutes les propositions faite à ce sujet. Le conseil fédéral justifie sa position en affirmant notamment que la Suisse n’a jamais reçu des demandes concrètes d’accord ou de collaboration sur la fiscalité d’épargne de la part des Etats autres que l’UE ou les USA. (voir motion 08.3114 Lumengo) . Il est évident que les autorités des autres pays tiers ou des pays en développement tarderaient ou n’auraient aucun intérêt à faire ces demandes, car ils sont visés eux-mêmes directement et sont les plus souvent titulaires des fonds déposés dans des banques suisses (tel est le cas p.ex. de l’Angola, du Congo du Nigeria, de Haïti, de la Bolivie et du Pakistan). Plutôt que d’attendre, le Conseil fédéral doit élaborer une politique et une stratégie claire et globale sur la fiscalité d’épargne et quant à son application et son élargissement aux pays tiers. Se laisser encore une fois agir sous le coup de la pression et se trouver en permanence dans la défensive est un mauvais signal vis-à-vis de la population et continuerait à endommager l’image de la place financière suisse. Gouverner c’est prévoir dit-on.